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Arrêté du 13 août 1992 fixant la convention type entre les organismes d'assurance maladie et les audioprothésistes

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°196 du 25 août 1992
Record NumberJORFTEXT000000723386
Enactment Date13 août 1992
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Date de publication25 août 1992
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural,

LES CONVENTIONS QUE LES SYNDICATS D'AUDIOPROTHESISTES PEUVENT CONCLURE AVEC LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE DOIVENT ETRE CONFORMES A LA CONVENTION TYPE FIXEE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE. (1) Cet arrêté, accompagné de son annexe, pourra être consulté dans le Bulletin officiel du ministère no 92-38, vendu au prix de 27,70 F.
Arrêtent:

Art. 1er. - Les conventions que les syndicats d'audioprothésistes peuvent conclure avec les organismes d'assurance maladie doivent être conformes à la convention type fixée en annexe (1) au présent arrêté.

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur général de la santé au ministère de la santé et de l'action humanitaire, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat aux anciens...

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