Arrêté du 13 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°200 du 30 août 2007
Enactment Date13 août 2007
Date de publication30 août 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000615273


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2007 :
Le retrait de M. Martin (Arnaud, Marie, André, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bruneval Thierry, Martin Arnaud, Dekindt Alexandre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord), est accepté.
La...

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