Arrêté du 12 septembre 1994 portant approbation du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°224 du 27 septembre 1994
Date de publication27 septembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000164505
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Enactment Date12 septembre 1994
Texte totalement abrogéEST APPROUVE LE REGLEMENT DU SERVICE DES PRESTATIONS DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE,PREVU A L'ART. R713-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ANNEXE AU PRESENT ARRETE. Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 1994, est approuvé le règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire...

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