Arrêté du 12 septembre 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rouen (Seine-Maritime)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°234 du 7 octobre 1995
Date de publication07 octobre 1995
Enactment Date12 septembre 1995
CourtMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Record NumberJORFTEXT000000189710
Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête:

TEXTE TOTALEMENT ABROGEIL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION SUSVISEE.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE REGION DE CONTROLE TERMINALE SONT DEFINIES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE. Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Rouen (Seine-Maritime).

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o 46' 35'' N, 000o 56' 54'' E - 49o 46' 05 ''...

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