Arrêté du 12 septembre 2012 pris pour l'application de l'article 50 bis du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 15 septembre 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/12/RDFF1234280A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000026369926 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0215 du 15 septembre 2012 |
| Court | Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique |
| Enactment Date | 12 septembre 2012 |
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration,
Arrête :
Le dossier prévu à l'article 50 bis du décret du 10 janvier 2002 susvisé comprend les éléments recensés dans les articles 2 à 4 du présent arrêté.
La présentation générale de l'organisation dans laquelle les emplois sont proposés comporte au minimum :
1° Une présentation des missions et de l'organisation, notamment un organigramme, du département ministériel, du corps d'inspection et de contrôle, de la juridiction, de la collectivité ou de l'établissement public dans lequel les emplois sont à pourvoir ;
2° Une présentation du corps d'accueil, incluant :
― d'une part, des éléments statistiques sur les effectifs, leur répartition par position statutaire et les flux de recrutement pendant les cinq dernières années ;
― d'autre part, des éléments sur la politique menée en matière de gestion de ce corps, parmi lesquels figurent des indications sur le traitement et le régime indemnitaire moyens servis à la sortie de l'école, ainsi que quatre, dix et quinze années après l'entrée dans le corps ;
3° Une description des métiers et des principales fonctions du corps d'inspection et de contrôle ou de la juridiction concerné, ou s'agissant du département ministériel, de la collectivité ou de l'établissement public concerné, de chaque direction ou service offrant des postes ;
4° Une présentation des parcours et des profils de carrières possibles, accompagnée d'exemples précis de parcours d'anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, affectés dans le corps d'inspection et de contrôle, la juridiction ou dans chaque direction ou service offrant des postes, à leur sortie de l'Ecole et à différentes étapes de leur carrière...
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