Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 12 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°218 du 20 septembre 2001
Date de publication20 septembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000591327
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date12 septembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;

Vu le code rural, livre II, titre II, et notamment son article L. 221-1 ;

Vu l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;

Vu l'arrêté du 26 août 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;

Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l'avis, en date du 31 août 2001, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;

Vu l'avis, en date du 6 septembre 2001, de la commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales),

Arrêtent :


Art. 1er. - L'article 28 de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Les mots : « ainsi que des cadavres des animaux de ces espèces » sont remplacés par : « ainsi que, sauf autorisation particulière délivrée par le ministre de l'agriculture et de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT