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Arrêté du 12 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports)

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication16 septembre 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/12/EQUT0501405A/jo/texte
Enactment Date12 septembre 2005
Publication au Gazette officielJORF n°216 du 16 septembre 2005
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000786503


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et notamment son article 9 ;
Vu le décret du 19 mai 2005 portant nomination du directeur général de la mer et des transports ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-650 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale des transports et de la mer...

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