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Arrêté du 12 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°245 du 21 octobre 2007
Date de publication21 octobre 2007
Record NumberJORFTEXT000000249934
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date12 octobre 2007


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 octobre 2007, portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 20 du 10 mai 2007 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juillet 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 20 du 10 mai 2007, relatif aux salaires...

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