Arrêté du 12 octobre 1994 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°243 du 19 octobre 1994
Record NumberJORFTEXT000000348398
Date de publication19 octobre 1994
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Enactment Date12 octobre 1994
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