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Arrêté du 12 octobre 2010 relatif aux montants unitaires de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante pour la campagne 2010

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022941993
Date de publication24 octobre 2010
Enactment Date12 octobre 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0248 du 24 octobre 2010
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/12/AGRT1024619A/jo/texte


Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 615-44-4,
Arrêtent :


Au titre de la campagne 2010, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), visée à l'article D. 615-44-4 du code rural et de la pêche maritime, est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 111, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, à :
50 euros pour chacune des quarante premières vaches ;
25,85 euros pour chacune des vaches suivantes.


Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général...

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