Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0242 du 19 octobre 2018
Record NumberJORFTEXT000037506587
Date de publication19 octobre 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date12 octobre 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2018 :
La société civile professionnelle « LECA & MARZOCCHI », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bastia (Haute-Corse), est nommée huissière de justice à la résidence de Sarrola-Carcopino (Corse-du-Sud), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. LECA (Christophe, François) en qualité d'huissier de justice associé au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT