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Arrêté du 12 octobre 2018 portant délégation de signature (délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé)

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication21 octobre 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/12/SSAZ1827970A/jo/texte
Enactment Date12 octobre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0244 du 21 octobre 2018
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Record NumberJORFTEXT000037509337


La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 16 mai 2018 portant nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales - Mme FOURCADE (Sabine),
Arrête :


Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Dayet, délégué par intérim à la stratégie des systèmes d'information de santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs au domaine des systèmes d'information de santé, à l'exception des décrets.


Délégation est donnée à :


- M. Jean-Christophe Dayet, délégué par...

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