Arrêté du 12 novembre 2013 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole Vignerons du Plan de la Tour Sélection

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028243092
Date de publication27 novembre 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/12/AGRT1324306A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0275 du 27 novembre 2013
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Enactment Date12 novembre 2013


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre V et l'article L. 534-1 ;
Vu la demande de la société d'intérêt collectif agricole Vignerons du Plan de la Tour Sélection reçue le 31 décembre 2012,
Arrêtent :


La société d'intérêt collectif agricole Vignerons du Plan de la Tour Sélection, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 408 265 932, dont le siège social est situé au Plan-de-la-Tour (département du Var), est autorisée à sortir du statut coopératif.


La directrice de la législation fiscale du ministère de l'économie et des finances et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT