Arrêté du 12 novembre 2012 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0270 du 20 novembre 2012
Date de publication20 novembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026654066
CourtMinistère de la justice
Enactment Date12 novembre 2012



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2012, M. Joecklé (Jean-Louis), assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté en qualité d'assesseur à la cour...

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