Arrêté du 12 novembre 2013 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole Centre Apiculture SICA

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028243084
Date de publication27 novembre 2013
Enactment Date12 novembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0275 du 27 novembre 2013
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/12/AGRT1323937A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre V et l'article L. 534-1 ;
Vu la demande de la société d'intérêt collectif agricole Centre Apiculture SICA reçue le 18 septembre 2013,
Arrêtent :


La société d'intérêt collectif agricole Centre Apiculture SICA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 317 273 951, dont le siège social est situé à Saint-Etienne (département de la Loire), est autorisée à sortir du statut coopératif.


La directrice de la législation fiscale du ministère de l'économie et des finances et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de...

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