Arrêté du 12 novembre 2015 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031493905
Date de publication19 novembre 2015
Enactment Date12 novembre 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0268 du 19 novembre 2015
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/12/INTE1527627A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-11 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de la Fédération française de sauvetage et de secourisme en date du 13 mai 2015, complétée les 19 et 29 mai, 17 juillet, 30 septembre et 4 novembre 2015,
Arrête :


La Fédération française de sauvetage et de secourisme est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :


TYPE D'AGRÉMENT

CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS

TYPE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par association départementale membre

National

Voir annexe

A : opérations de secours (secours à personnes et, selon les départements, sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.


La Fédération française de sauvetage et de secourisme apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.


L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés.


La Fédération française de sauvetage et de secourisme s'engage à signaler sans délai au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


REPRÉSENTATION DÉPARTEMENTALE

CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS

Départemental

National

FFSS 01

A (1) - B - C - D

A (1) - B - C - D

FFSS 03

A (1) (2) - B - C - D

A (1) (2)- B - C - D

FFSS 04

A (1) - B - C - D

A (1) - B - C - D

FFSS 05

A (2) - D

A (2) - D

FFSS 06

A (1) (2) - B - C - D

A (1) (2) - B - C - D

FFSS 09

D

D

FFSS 10

A (1) - B - C - D

A (1) - B - C - D

FFSS 11

A (1) (2) - B - C - D

A (1) (2) - B - C- D

FFSS 12

D

D

FFSS 13

A (1) (2) - B - C - D

A (1) (2) - B - C- D

FFSS 16

A (1) (2) - B - C- D

A (1) (2) - B - C- D

FFSS 17

A (2)- B - C- D

A (2) - B - C- D

FFSS 21

A (1) - B- C- D

A (1) - B- C- D

FFSS 22

A (2) - D

A (2) - D

FFSS 24

D

D

FFSS 25

A (1) (2) - B- C- D

A (1) (2) - B- C- D

FFSS 27

A (2) - D

A (2) - D

FFSS 29

A (1) - B- C- D

A (1) - B - C- D

FFSS 30

A (1) - B - C - D

A (1) - B - C - D

FFSS 31

A (1) (2) - B- C- D

A (1) (2) - B- C- D

FFSS 33

A (2) - D

A (2) - D

FFSS 34

A (1) (2) - B - C- D

A (1) (2) - B - C- D

FFSS 35

A (1) (2) - B - C- D

A (1) (2) - B - C- D

FFSS 37

A (1) (2) - B - C- D

A (1) (2) - B - C- D

FFSS 38

A (1) (2) - B - C- D

A (1)
...

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