Arrêté du 12 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031497286 |
| Enactment Date | 12 novembre 2015 |
| Date de publication | 20 novembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0269 du 20 novembre 2015 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/12/FCPE1524600A/jo/texte |
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La trésorerie de Salbris est regroupée sur la trésorerie de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher).
La trésorerie de Salbris (Loir-et-Cher) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Chemery, Gy-En-Sologne, Mehers, Rougeou et Selles-sur-cher, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Selles-sur-Cher, est transférée au comptable de la trésorerie de Contres (Loir-et-Cher).
La gestion comptable et financière des communes de Billy et Gièvres, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Selles-sur-Cher, est transférée au comptable de la trésorerie de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chemery, Gy-en-Sologne, Mehers, Rougeou et Selles-sur-Cher, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Selles-sur-Cher et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Contres (Loir-et-Cher).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Billy et Gièvres, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Selles-sur-Cher et...
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