Arrêté du 12 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/12/FCPE1525147A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000031497373
Date de publication20 novembre 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0269 du 20 novembre 2015
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Enactment Date12 novembre 2015


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


La trésorerie de Seyssel est regroupée sur la trésorerie de Frangy (Haute-Savoie).


La trésorerie de Seyssel (Haute-Savoie) est supprimée.


Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général...

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