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Arrêté du 12 mars 2003 portant report de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000776584
Date de publication19 mars 2003
Enactment Date12 mars 2003
Publication au Gazette officielJORF n°66 du 19 mars 2003
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/12/BUDR0304962A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
Vu le décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature,
Arrête :


Est annulé sur 2002 un crédit de 55 352 932 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Est ouvert sur 2003 un crédit de 55 352 932 EUR applicable au budget et aux chapitres...

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