Arrêté du 12 mars 2014 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

JurisdictionFrance
Enactment Date12 mars 2014
Date de publication15 mars 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/12/BUDB1405939A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0063 du 15 mars 2014
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
Record NumberJORFTEXT000028724855


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 4 915 158,09 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 4 915 158,09 € en autorisations d'engagement et de 4 915 158,09 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
TABLEAU 1



INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


271 393,92

271 393,92

Action de la France en Europe et dans le monde

105

223 661,36

223 661,36

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

781,95

781,95

Diplomatie culturelle et d'influence

185

46 950,61

46 950,61

Administration générale et territoriale de l'Etat


1 148 475,07

1 148 475,07

Administration territoriale

307

1 148 475,07

1 148 475,07

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


11 883,60

11 883,60

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

483,60

483,60

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

11 400,00

11 400,00

Conseil et contrôle de l'Etat


163,00

163,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

163,00

163,00

Dont titre 2


163,00

163,00

Culture


9 129,38

9 129,38

Patrimoines

175

390,00

390,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

8 739,38

8 739,38

Défense


2 498 212,60

2 498 212,60

Environnement et prospective de la politique de défense

144

25 600,00

25 600,00

Equipement des forces

146

35 252,00

35 252,00

Préparation et emploi des forces

178

2 427 776,01

2 427 776,01

Soutien de la politique de la défense

212

9 584,59

9 584,59

Economie


12 476,37

12 476,37

Statistiques et études économiques

220

12 476,37

12 476,37

Direction de l'action du Gouvernement


93 863,00

93 863,00

Coordination du travail gouvernemental

129

13 100,00

13 100,00

Moyens mutualisés des
...

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