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Arrêté du 12 mars 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date12 mars 2002
Date de publication22 mars 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/12/AGRP0200497A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°69 du 22 mars 2002
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000587148


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras ;
Vu l'accord interprofessionnel du 22 novembre 2001 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras,
Arrêtent :


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 22 novembre 2001 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras relatif à la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Cette cotisation est fixée à :
118 EUR pour 1 000 oies gavées ou pour 700 kg de foie gras d'oie ;
79 EUR pour 1 000 canards gavés ou pour 500 kg de foie gras de canard.


Cet accord peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682...

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