Arrêté du 12 mars 2001 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°69 du 22 mars 2001
Date de publication22 mars 2001
Record NumberJORFTEXT000000756391
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date12 mars 2001

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2001, Mme Franc (Martine, Jeanne, Andrée), épouse Souleres, est nommée notaire à la résidence de Saint-Martory (Haute-Garonne), en remplacement...

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