Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0112 du 14 mai 2022
Enactment Date12 mai 2022
Record NumberJORFTEXT000045796795


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2022 :
La démission de Mme GUILLARD (Catherine, Michelle, Marie), notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société par actions simplifiée à associé unique « Catherine GUILLARD, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est...

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