Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0112 du 14 mai 2022
Enactment Date12 mai 2022
Record NumberJORFTEXT000045796795
CourtMinistère de la justice
Date de publication14 mai 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2022 :
La démission de Mme GUILLARD (Catherine, Michelle, Marie), notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société par actions simplifiée à associé unique « Catherine GUILLARD, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est...

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