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Arrêté du 12 mai 2004 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000619141
Enactment Date12 mai 2004
Date de publication25 mai 2004
Publication au Gazette officielJORF n°120 du 25 mai 2004
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/12/SANS0421676A/jo/texte


Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF), dont le siège social est à Paris (75015), 255, rue de Vaugirard, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société anonyme CNP-Assurances, dont le siège social est à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry ;
Vu la délibération du 20 juin 2003 de l'assemblée générale de l'UNPMF ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 septembre 2003 invitant les créanciers de l'union concernée à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'avis du 6 novembre 2003 délivré par la Commission de contrôle des assurances ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert, Arrête :


Est approuvé, à effet du 11 décembre 2003, le...

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