Arrêté du 12 juin 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DE LA PRESSE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000471932
Date de publication23 juin 1987
Publication au Gazette officielJORF du 23 juin 1987
Enactment Date12 juin 1987
NOMINATION DE MLLE. LANNON CHANTAL,EN REMPLACEMENT DE M. FONTAINE BERNARD (REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT