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Arrêté du 12 juin 1995 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'avril 1995

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication23 juin 1995
Enactment Date12 juin 1995
Publication au Gazette officielJORF n°145 du 23 juin 1995
Record NumberJORFTEXT000000718553
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en compte courant les bons du Trésor;
Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, et notamment son article 36;
Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
Arrête:

APPLICATION DES ART. 36 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994,2 ET 3 DU DECRET 953 DU 02-01-1995. Art. 1er. - Le montant des émissions assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'avril 1995 est arrêté à la somme de 22 190 398 000 francs, répartis comme suit:
20 803 000 000 francs d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100 Octobre 2005; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1994, a été arrêté à 99,73 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1995;
1 387 398 000 francs d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100 Octobre 2005 souscrites par les personnes physiques; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1995, a été arrêté à 101,87 p. 100; le montant du coupon versé le 25 octobre 1995 a été arrêté à 77,72 francs par titre de nominal de 2 000 francs; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1995.

Art. 2. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 1995 est arrêté à la somme de 20,312 milliards de francs, répartis comme suit:
9,325 milliards de francs de bons du...

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