Arrêté du 12 juin 2014 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 8° Ouest
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 24 juin 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/12/ERNI1411534A/jo/texte |
| Enactment Date | 12 juin 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0144 du 24 juin 2014 |
| Court | Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique |
| Record Number | JORFTEXT000029123045 |
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
Vu le dossier d'instruction transmis le 20 février 2014 par l'Agence nationale des fréquences au ministre du redressement productif ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 9 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Centre national d'études spatiales du 28 août 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 17 juillet 2013 ;
Vu l'avis du ministère de la défense du 3 septembre 2013 ;
Vu l'avis du ministère de l'intérieur du 26 juin 2013 ;
Vu l'avis de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises du 18 juin 2013 ;
Vu l'avis de l'administration de la météorologie du 14 juin 2013 ;
Vu l'avis du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 4 juillet 2013 ;
L'aviation civile et la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services consultés,
Arrêtent :
La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 8°Ouest dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au...
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