Arrêté du 12 juin 2019 autorisant la mutation de la concession de stockage souterrain de propane liquéfié, dite « concession de Donges » (Loire-Atlantique), à la société Total Raffinage France SAS

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/12/TRER1915726A/jo/texte
Enactment Date12 juin 2019
Date de publication19 juin 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0140 du 19 juin 2019
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
Record NumberJORFTEXT000038636796


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 juin 2019, la mutation de la concession de stockage souterrain de propane liquéfié dite « concession de Donges » est autorisée au profit de la société Total Raffinage France SAS, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur du stockage.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de la Loire-Atlantique. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal...

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