Arrêté du 12 juin 2017 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0143 du 20 juin 2017
Record NumberJORFTEXT000034968789
Date de publication20 juin 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date12 juin 2017


Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Jean-Claude JACOB, Prisca BRUEL et Anne BORGAT, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amboise (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « AMBOISE NOTAIRES » est agréée.
Mme GOLVIN (Laurence...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT