Arrêté du 12 juin 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0143 du 20 juin 2017
Date de publication20 juin 2017
Record NumberJORFTEXT000034968791
CourtMinistère de la justice
Enactment Date12 juin 2017


Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017, Mme BRUEL (Prisca, Marie), épouse CAMARET, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GROUPE...

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