Arrêté du 12 juillet 2007 relatif à une régie de recettes

JurisdictionFrance
Date de publication04 août 2007
Record NumberJORFTEXT000000649114
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/JUSF0761578A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°179 du 4 août 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date12 juillet 2007



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007, la régie de recettes instituée au CAEI de Pontoise auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise est supprimée à compter du 31 juillet 2007.
Compte tenu...

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