Arrêté du 12 juillet 2010 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales

JurisdictionFrance
Enactment Date12 juillet 2010
Date de publication28 juillet 2010
Record NumberJORFTEXT000022522392
Publication au Gazette officielJORF n°0172 du 28 juillet 2010
CourtMinistère de la santé et des sports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/12/SASH1018640A/jo/texte


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et portant attribution de points d'indice majoré ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales,
Arrête :


Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 26, 00 € ».


Les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT