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Arrêté du 12 juillet 2001 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une institution de prévoyance

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°167 du 21 juillet 2001
Record NumberJORFTEXT000000590252
Date de publication21 juillet 2001
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date12 juillet 2001

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 931-16 ;

Vu la demande présentée par l'institution de prévoyance CIRCO-RIPS Prévoyance, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats du centre de gestion de Paris à l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC) ;

Vu les pièces à l'appui, notamment les procès-verbaux de l'assemblée générale extraordinaire du 15 mars 2001 de CIRCO-RIPS Prévoyance et de l'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2001 de l'URRPIMMEC ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 avril 2001 invitant les créanciers des deux institutions de prévoyance concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :


Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert, à effet du 1er juillet 2001, du portefeuille de contrats du centre de gestion de Paris de l'institution de prévoyance CIRCO-RIPS Prévoyance, dont le siège...

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