Arrêté du 12 juillet 2012 relatif aux spécifications techniques communes des vêtements de feu affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026258561 |
| Date de publication | 05 août 2012 |
| Enactment Date | 12 juillet 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0181 du 5 août 2012 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/12/DEVA1208489A/jo/texte |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 213-1-7 et D. 213-1-13 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2007 modifié relatif aux spécifications techniques communes des vêtements de feu affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire le 30 juin 2011,
Arrêtent :
Les spécifications techniques applicables aux vêtements de feu affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie sont définies en annexe au présent arrêté.
Les spécifications techniques s'appliquent aux vêtements de feu commandés postérieurement à la publication du présent arrêté.
Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
1. Introduction
1.1. Présentation de l'annexe
En application de l'article D. 213-1-7 du chapitre III du livre II du code de l'aviation civile (Troisième partie) et de l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié pris pour son application, la présente annexe définit les spécifications techniques communes aux vêtements de feu utilisés pour les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA).
1.2. Définitions
Les définitions des documents EN 469, EN 471 et directive « EPI » ainsi que les termes suivants et définitions s'appliquent pour les besoins de la présente spécification.
Demandeur : la personne physique ou morale qui demande une attestation de conformité d'un vêtement de feu utilisé pour les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes au ministre chargé de l'aviation civile.
Pantalon de feu SSLIA : article d'habillement spécifique aux pompiers d'aérodrome et chefs de manœuvre pour la protection en dessous de la taille et incluant les membres inférieurs, à l'exception des pieds.
SSLIA : service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
Veste de feu SSLIA : article d'habillement spécifique aux pompiers d'aérodrome et chefs de manœuvre pour la protection du buste, du cou et des bras mais excluant la tête et les mains.
Vêtement de feu SSLIA : ensemble composé de deux articles d'habillement (veste de feu et pantalon de feu SSLIA) comprenant une zone de recouvrement et répondant à des critères spécifiques adaptés aux missions de lutte contre l'incendie des personnels SSLIA.
Zone de recouvrement : zone où les deux articles, veste de feu SSLIA et pantalon de feu SSLIA, se superposent.
2. Généralités
2.1. Domaine d'application
Le demandeur s'assure que le vêtement de feu SSLIA est à même de répondre aux présentes spécifications ainsi qu'aux règlements et normes européennes ou françaises en vigueur, en particulier :
― norme NF EN 469 : exigences de performance pour les vêtements de protection pour la lutte contre l'incendie ;
― norme NF EN 471 : vêtement de signalisation à haute visibilité pour usage professionnel ;
― directive « EPI » CE 89/686 modifiée (Equipements de protection individuels).
La présente annexe fixe les niveaux minimum d'exigences de performances relatives aux vêtements de feu SSLIA.
2.2. Conditions d'emploi
Le vêtement de feu SSLIA est destiné à être porté dans le cadre des interventions de lutte contre l'incendie des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
Il couvre le domaine d'application défini dans l'EN 469, avec en complément :
― une exigence plus grande de performance vis-à-vis du transfert de chaleur par rayonnement ;
― l'intégration du critère « haute visibilité, classe 2...
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