Arrêté du 12 juillet 2012 modifiant la concession de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/12/DEVA1122212A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000026246681 |
| Date de publication | 02 août 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0178 du 2 août 2012 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Enactment Date | 12 juillet 2012 |
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6322-2 à L. 6322-5 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment le premier alinéa de son article 40 ;
Vu la loi n° 2005-857 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat, exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant cahier des charges applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant concession de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée à la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant modification de la concession de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2009 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée à la société Aéroport de Montpellier-Méditerranée ;
Vu l'arrêté 29 juin 2009 modifiant la concession de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée,
Arrêtent :
La concession de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée, objet des arrêtés du 29 décembre 2003, du 26 décembre 2007, du 2 juin 2009 et du 29 juin 2009 susvisés, est modifiée comme suit :
La convention de concession...
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