Arrêté du 12 juillet 2005 portant maintien en détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°169 du 22 juillet 2005
Date de publication22 juillet 2005
Record NumberJORFTEXT000000810425
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date12 juillet 2005


Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 juillet 2005, les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2003 relatif à des situations administratives plaçant M. Biard (Jean-Pascal), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont rapportées à compter du 15 juin 2004.
M...

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