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Arrêté du 12 juillet 2019 portant renouvellement d'inscription de l'appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie FREESTYLE OPTIUM NEO de la société ABBOTT France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038766769
Date de publication16 juillet 2019
Enactment Date12 juillet 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0163 du 16 juillet 2019
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/12/SSAS1920632A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, dans le paragraphe 2 « Systèmes d'autosurveillance de la cétonémie », dans la rubrique « Société ABBOTT FRANCE », la date de fin de prise en charge du code 1122030 relatif à FREESTYLE OPTIUM NEO est remplacée par le 30 octobre 2024.


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui...

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