Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000035439610
Date de publication20 août 2017
Enactment Date12 juillet 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0194 du 20 août 2017
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/12/TRES1720459A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
1° Au 9°, après les mots : « portant statut des sociétés coopératives de production », sont insérés les mots : « les sociétés coopératives d'intérêt collectif » ;
2° Au 12°, l'intitulé : « M. Jean-Philippe FOURQUET » est remplacé par l'intitulé : « Philippe FOURQUET » ;
3° Au 23°, après l'intitulé : « M. Vincent JAVICOL », sont ajoutés les intitulés...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT