Arrêté du 12 juillet 2017 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0172 du 25 juillet 2017
Record NumberJORFTEXT000035268399
Date de publication25 juillet 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date12 juillet 2017


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2017, M. DE MORAS (Arthur, Nicolas, Marie) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la...

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