Arrêté du 12 janvier 2010 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2010

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000021725126
Enactment Date12 janvier 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/12/JUSC1000476A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0019 du 23 janvier 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication23 janvier 2010


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article D. 741-24,
Arrête :


Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2010 à 0,80 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2009.


La directrice des affaires...

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