Arrêté du 12 février 2003 relatif à une régie d'avances

JurisdictionFrance
Enactment Date12 février 2003
Record NumberJORFTEXT000000785067
Date de publication05 mars 2003
Publication au Gazette officielJORF n°54 du 5 mars 2003
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/12/DEFF0301216A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 février 2003, et pour compter de cette même date, le montant maximal de l'avance accordée au régisseur de l'établissement technique de Bourges (Cher) relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais est fixé à 325 000 EUR.
L'arrêté du 5 novembre 2001 fixant en dernier...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT