Arrêté du 12 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 février 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/12/SSAR1804666A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000036640825 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0047 du 25 février 2018 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Date de publication | 25 février 2018 |
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux relevant des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports en date du 6 février 2018,
Arrêtent :
L'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est modifié comme suit :
a) Après le septième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
«-la mission des systèmes d'information des ressources humaines ;
«-le bureau des achats, du contrôle interne et des finances » ;
b) Le huitième alinéa est supprimé ;
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-I.-La sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels a pour missions :
« 1° De construire et de mettre en œuvre une politique d'accompagnement individualisé des parcours professionnels tenant compte des spécificités métiers des différents statuts des agents, des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences des objectifs en matière d'égalité des chances ;
« 2° D'assurer la gestion individuelle et collective de l'ensemble des personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales ;
« 3° D'organiser les campagnes de promotion et de mobilité pour l'ensemble des corps relevant en gestion des ministères chargés des affaires sociales ;
« 4° D'assurer le versement des rémunérations principales et accessoires de ces personnels ;
« 5° D'assurer, en matière de pensions, les missions ne relevant pas du service des retraites de l'Etat et d'alimenter les comptes individuels de retraite des agents relevant de la compétence des ministères chargés des affaires sociales en en garantissant la qualité ;
« 6° D'assurer le contrôle interne sur la gestion administrative de la paye, sur le processus de rémunération et de mettre en œuvre les procédures de contrôle interne nécessaires à la gestion des demandes de pensions des agents des ministères sociaux en...
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