Arrêté du 12 décembre 1988 RELATIF A LA NEUTRALISATION DE CERTAINES PRESTATIONS POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000687058
Date de publication13 décembre 1988
Publication au Gazette officielJORF du 13 décembre 1988
Enactment Date12 décembre 1988
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 881111 DU 12-12-1988: IL N'EST PAS TENU COMPTE DES PRESTATIONS ET DES REMUNERATIONS DE STAGES SUIVANTES SUR PRODUCTION D'UNE ATTESTATION DES ORGANISMES PAYEURS CONCERNES,MENTIONNANT QUE LA PERCEPTION DE CELLES-CI EST...

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