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Arrêté du 12 décembre 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024982292
Enactment Date12 décembre 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/12/ETSS1132633A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0292 du 17 décembre 2011
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Date de publication17 décembre 2011


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-5-5 et R. 322-11 ;
Vu le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2011 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 novembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 novembre 2011 ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-28 en date du 25 novembre 2011,
Arrêtent :


Le taux d'évolution mentionné à l'article R. 322-11 du code de la sécurité...

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