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Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'expérimentation des dispositifs destinés à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée de rencontrer une personne protégée

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/12/JUSD1133683A/jo/texte
Enactment Date12 décembre 2011
Record NumberJORFTEXT000024982186
Publication au Gazette officielJORF n°0292 du 17 décembre 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication17 décembre 2011


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, notamment son article 6,
Arrête :


Les ressorts des tribunaux de grande instance dans lesquels peuvent être menés l'expérimentation prévue par le III de l'article 6 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants sont fixés comme suit :
Strasbourg ;
Aix-en-Provence ;
Amiens.


La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles

et des grâces,

M. Caillibotte

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