Arrêté du 12 décembre 2017 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0299 du 23 décembre 2017
Date de publication23 décembre 2017
Enactment Date12 décembre 2017
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000036251155


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 12 décembre 2017, Mme PÉTIARD (Florence), épouse LEVI, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle CHARDON, TARRADE, LE PLEUX, MOISY-NAMAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office...

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