Arrêté du 12 avril 1949 RELATIF A L'APPLICATION A L'ECOLE DU DECRET 48-1879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNES NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS

JurisdictionFrance
Date de publication13 avril 1949
Record NumberJORFTEXT000000799101
Publication au Gazette officielJORF du 13 avril 1949
Enactment Date12 avril 1949
RECT.210449 P3996

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