Arrêté du 12 avril 1949 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1948, ART. 1 ANNULE ET REMPLACE PAR ART. 1, 2,

JurisdictionFrance
Enactment Date12 avril 1949
Date de publication13 avril 1949
Publication au Gazette officielJORF du 13 avril 1949
Record NumberJORFTEXT000000617469
RECT.280449 P4230

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