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Arrêté du 12 avril 2001 portant attribution à titre de dotation d'ensembles immobiliers domaniaux

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°97 du 25 avril 2001
Record NumberJORFTEXT000000404206
Date de publication25 avril 2001
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date12 avril 2001

Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 avril 2001, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 33, rue Smith, à Lyon (Rhône), cadastré section BD no 0008 pour une superficie totale de 738 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-01432 à la rubrique « douanes et droits...

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