Arrêté du 12 avril 2006 portant modification de l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 04 mai 2006 |
| Enactment Date | 12 avril 2006 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/12/EQUT0600905A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°104 du 4 mai 2006 |
| Court | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Record Number | JORFTEXT000000457797 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code des ports maritimes, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 modifié relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 29 mars 2006,
Arrêtent :
L'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 11-2-3-1 du règlement annexé, tous les projets de règlements locaux reçus par le ministre chargé des ports maritimes avant le 30 mai 2006 et n'ayant pas encore été examinés par la commission interministérielle du transport des matières dangereuses demeurent soumis à l'avis de cette commission. »
Le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est modifié comme suit :
I. - L'article 11-2-3 est ainsi rédigé :
« 11-2-3. Règlements locaux :
11-2-3-1. Pour chaque port maritime accueillant des marchandises dangereuses, un règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses est arrêté par le préfet du département où est situé le port, après instruction locale et, pour les ports maritimes autonomes uniquement, après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses. Dans le cas où le port s'étend sur plusieurs départements, le règlement local est pris conjointement par l'ensemble des préfets des départements concernés.
11-2-3-2. Ce règlement local complète le présent règlement et tient compte de l'organisation, de l'aménagement et de la nature des trafics de marchandises dangereuses du port concerné. »
II. - Après l'article 11-2, il est inséré un article 11-3 ainsi rédigé :
« 11-3. Dérogations pour des opérations ponctuelles :
Le préfet de département peut, après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, accorder des dérogations aux dispositions du présent règlement ou du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI